Conditions générales de vente (CGV) pour votre achat en ligne
Site : www.cadeau-souvenir.fr
1. Objet et champ d'application des CGV pour le service de vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles pour tout achat effectué sur le site e-commerce entre :
- la société exploitant le site www.cadeau-souvenir.fr, ci-après dénommée « le Vendeur »;
- Éditions Lucides / Sourcing Pro, n° SIRET : 317 677 011 00080, RCS de Nîmes;
- toute personne effectuant un achat via le site, ci-après dénommée « le Client ».
Ces conditions générales de vente définissent le contrat régissant toute relation commerciale en ligne et fixent les obligations respectives du Vendeur professionnel et du Client consommateur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette page précise les exigences légales applicables aux conditions générales de vente en matière de droit de rétractation de 14 jours, d'exceptions pour les produits personnalisés, d'obligations de remboursement et de règles de retour.
2. Produits et descriptions : clauses essentielles des conditions générales de vente en ligne
Les produits disponibles à la vente en ligne sont ceux présentés sur le site.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif aussi fidèle que possible. De légères variations de couleur, de texture ou de rendu visuel peuvent toutefois exister en raison du processus de restauration et d'impression.
Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client sera intégralement remboursé.
3. Prix et conditions commerciales : modalités de paiement et obligations du professionnel
- Les prix de l’ensemble des produits et services proposés sur le site e-commerce sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
- Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
- Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la commande.
4. Validation de commande : clauses contractuelles et obligations
Le Client valide sa commande après avoir :
- vérifié le détail de sa commande;
- accepté les présentes CGV;
- procédé au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Conditions de paiement : modalités sécurisées et moyens acceptés
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
- Carte bancaire : American Express, Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées via SUMUP, avec authentification 3D Secure et débit immédiat.
- PayPal : paiement direct par carte sans création de compte obligatoire, ou via un compte PayPal existant; possibilité de paiement en 4 fois.
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la validation de la commande; le numéro de commande doit être indiqué comme référence; le traitement intervient après réception du virement; la commande est automatiquement annulée en l’absence de réception sous 7 jours ouvrés.
- Chèque bancaire : chèque établi à l’ordre d’Éditions Lucides; expédition après encaissement; délai de 5 à 10 jours ouvrés; annulation automatique en l’absence de réception sous 15 jours.
- Apple Pay et Google Pay : moyens de paiement sécurisés acceptés.
Toutes les transactions sont conformes à la norme PCI DSS. Les données bancaires sont chiffrées via le protocole SSL et transmises directement à la banque, sans transiter par les serveurs du site. Aucune information sensible, notamment le numéro de carte, le cryptogramme ou la date d’expiration, n’est conservée sur les serveurs. L’authentification 3D Secure est utilisée pour les transactions par carte bancaire. Le cloisonnement des données s’applique à tous les moyens de paiement : aucune information bancaire directe n’est transmise au Vendeur.
6. Livraison
Délais de livraison : conditions générales et variations selon le service
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et peuvent varier selon les éléments suivants :
- la destination géographique;
- le transporteur utilisé;
- des aléas externes, tels que les grèves, les conditions météorologiques ou des circonstances exceptionnelles.
Responsabilité du vendeur professionnel en matière de livraison
Le Vendeur professionnel ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
7. Droit de rétractation : cadre légal de la vente en ligne et délai de 14 jours
Conformément à la réglementation française et à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Produits personnalisés : clauses légales et exceptions au droit de rétractation
Les articles personnalisés, réalisés selon les spécifications du Client, ne peuvent pas être retournés.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
Ainsi, tout produit comportant une personnalisation, notamment un texte, un prénom, une date, un message ou un visuel spécifique, ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable au Vendeur professionnel.
Il appartient au Client de vérifier avec la plus grande attention les informations saisies lors de la commande : orthographe, dates, choix des options, entre autres.
Aucune modification ne pourra être effectuée après validation de la commande si celle-ci est entrée en phase de préparation ou de fabrication.
Modalités d'exercice du droit de rétractation : procédure pour le consommateur
Le Client doit notifier sa décision de rétractation par l'un des moyens suivants :
- e-mail : info@cadeau-souvenir.fr;
- formulaire de contact en ligne.
Remboursement et délais : modalités de retour du paiement
- effectué sous 14 jours maximum à compter de la notification;
- réalisé via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Conditions et modalités de retour : directives pour la vente en ligne
Conditions générales de retour
Le produit doit être :
- non utilisé;
- en parfait état;
- dans son emballage d'origine.
Tout retour incomplet ou endommagé pourra être refusé. Le Client assume la responsabilité de l'état du colis au moment de son expédition. Cette page présente les principales clauses des conditions de vente applicables aux achats en ligne : procédure de retour, exclusions pour les articles personnalisés, prise en charge des frais de retour en cas d'erreur du vendeur ou de produit non conforme, garantie légale de conformité de 2 ans, garantie contre les vices cachés, ainsi que modalités de remboursement et d'échange.
9. Conseils d'emballage pour les retours : garantir la conformité des conditions de renvoi
Le respect de recommandations d'emballage précises permet de préserver l'intégrité du produit lors du retour. Ces modalités limitent les risques de dégradation pendant le transport.
Recommandations importantes
- Utiliser l'emballage d'origine si possible.
- À défaut, choisir un carton solide et rigide.
- Protéger le produit avec l'un des matériaux suivants :
- papier bulle;
- papier kraft;
- tout matériau amortissant équivalent.
À éviter absolument
- Les enveloppes souples pour les objets fragiles.
- Les colis mal fermés ou insuffisamment protégés.
Conseil pratique
Si le produit peut bouger à l'intérieur du colis, il bougera pendant le transport. Assurez-vous qu'il est correctement immobilisé et protégé par des matériaux de rembourrage adaptés.
10. Frais de retour et responsabilités du vendeur professionnel en ligne
Afin de continuer à proposer une livraison offerte dès 25 € TTC, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, y compris lorsque la livraison initiale a été offerte, notamment pour toute commande supérieure à 25 € TTC.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Toutefois, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur professionnel dans les cas suivants :
- produit défectueux ou non conforme à la commande;
- erreur imputable au Vendeur ou au fournisseur;
- produit endommagé lors de la livraison.
Le Client est invité à utiliser un mode d'expédition avec suivi pour tout retour. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable en cas de perte du colis retourné si aucun suivi n'a été utilisé.
11. Produits exclus du droit de rétractation : mentions légales obligatoires
Conformément à la législation française et au Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation :
- les produits personnalisés (texte, prénom, date, message, visuel spécifique);
- les produits ouverts ne pouvant pas être retournés pour des raisons d'hygiène.
12. Garanties légales : droits et obligations du professionnel en vente en ligne
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales obligatoires prévues par la loi française. Le Vendeur professionnel s'engage à respecter les obligations de conformité et de garantie qui découlent de ces dispositions légales.
Garantie légale de conformité : couverture de 2 ans selon la loi
Cette garantie légale est valable pendant deux ans à compter de l'achat. Elle couvre tout défaut de conformité au contrat de vente.
Garantie contre les vices cachés
En cas de défaut découvert après la réception, le Client peut demander :
- la réparation du produit;
- le remplacement du produit;
- le remboursement intégral.
Responsabilité du vendeur professionnel et limitations légales
Le Vendeur ne peut être tenu responsable :
- d'une mauvaise utilisation du produit par le Client;
- d'un cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur est limitée au prix du produit commandé.
14. Données personnelles et droits du client en vertu de la loi
Les données collectées lors du processus de commande sont utilisées uniquement pour :
- le traitement et la gestion des commandes;
- la relation client et le service après-vente.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client peut exercer ses droits en demandant :
- l'accès à ses données;
- la modification de ses données;
- la suppression de ses données.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur du site e-commerce
Tous les éléments du site internet, textes, images, logos, graphismes et mises en page, sont protégés par le droit d'auteur et par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
16. Droit applicable, juridiction et résolution des litiges commerciaux
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige commercial entre le client et le vendeur professionnel :
- la recherche d'une solution amiable est prioritaire;
- à défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes peuvent être saisies;
- conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour toute tentative de résolution;
- les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions commerciales.
17. Service client et assistance : contacter le vendeur professionnel
Pour toute question relative aux conditions générales de vente, à une commande ou au fonctionnement du site :
- E-mail : info@cadeau-souvenir.fr
- Formulaire de contact en ligne
- WhatsApp : (+33) 6 80 55 42 55
18. Acceptation des conditions générales de vente et validation de commande
La validation d'une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des clauses, articles et obligations énoncés dans ces conditions générales de vente avant de finaliser son achat.
Cette page présente une reproduction d'une affiche publicitaire du XIX e siècle illustrant la vente à crédit « Aux Classes Laborieuses » à Orléans, accompagnée d'une notice détaillée des conditions générales de vente : droit de rétractation de 14 jours, exception pour les produits personnalisés, responsabilité du vendeur en cas de produit non conforme, frais de retour à la charge du client, garanties légales de conformité et contre les vices cachés, ainsi que modalités d'expédition et de remboursement.